Données personnelles Publicité ciblée sur Facebook : La CJUE statue sur l’exigence de minimisation des données et l’utilisation des données sensibles CJUE, 4 octobre 2024, C-446/21 Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de… Judith Ayache 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Parasitisme économique : clarifications apportées par la Cour de cassation Com. 26 juin 2024, n°23-13.535 Com. 26 juin 2024, n°22-17.647 et Com. 26 juin 2024,… Judith Ayache 30 juillet 2024
Marques / Contrats Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s’est récemment… Judith Ayache 29 février 2024
Données personnelles L’encadrement de la communication des données d’identification détenues par les hébergeurs TJ Paris, ordonnance de référé du 11 août 2023 La société irlandaise LinkedIn Ireland Unlimited… Judith Ayache 3 novembre 2023
Données personnelles Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot Délibération CNIL SAN-2023-003 du 16 mars 2023 Cityscoot est une société proposant en France et… Judith Ayache 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée » Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17… Judith Ayache 30 novembre 2022
Marques / Contrats L’usage d’un nom de famille à titre de marque peut-il porter atteinte à une marque de renommée ? Cass. com., 22 juin 2022, 20-19.025 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour… Judith Ayache 4 octobre 2022
Marques / Contrats La forclusion par tolérance CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive… Judith Ayache 8 septembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la… Judith Ayache 15 juin 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date… Judith Ayache 29 avril 2022
