Marques / Contrats Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées. Tribunal UE, 21 avril 2021, T-44/20, Chanel c./ Office de l’Union européenne pour la propriété… Kevin Sagnier 14 juin 2021
Internet / Technologies De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel… Kevin Sagnier 15 avril 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins De l’application des exceptions de liberté de panorama et de courte citation aux œuvres de street-art TJ Paris, 3ème Ch., 1ère section, 21 janvier 2021 Un street artist avait réalisé sur… Kevin Sagnier 19 mars 2021
Droit des MédiasMédias / IP / Tech La mauvaise qualité du pilote peut-elle justifier la résolution d’un contrat de production ? CA Toulouse, 2ème Ch., 28 octobre 2020 Un contrat de co-production portant sur la réalisation… Kevin Sagnier 9 février 2021
Médias / IP / TechMusique Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 8 sept. 2020, C-265/19, Recorded Artists Actors Performers… Kevin Sagnier 22 octobre 2020
Internet / Technologies La détermination de la qualité d’hébergeur des sites de vente en ligne Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, 10 janv. 2020, Lafuma Mobilier S.A.S. c./… Kevin Sagnier 28 avril 2020
Internet / Technologies Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite CJUE, 3 octobre 2019 La présente affaire concerne l’utilisateur d’un réseau social qui a partagé… Kevin Sagnier 30 octobre 2019
Audiovisuel L’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur le secteur audiovisuel Avis n°19-1-04 du 21 février 2019 relatif à une demande d’avis de la commission des… Kevin Sagnier 5 avril 2019
AudiovisuelDroit des MédiasMédias / IP / Tech La nouvelle Directive Service de médias audiovisuels est adoptée ! Directive (UE) 2018/1808 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (directive « Services… Kevin Sagnier 20 décembre 2018
Marques / Contrats La marque « happy life » : les nuances sur le caractère protégeable d’un slogan à titre de marque. Tribunal de l’Union européenne, 25 septembre 2018, T-457/17, Medisana AG c/ Office de l’Union européenne… Kevin Sagnier 30 octobre 2018
