Droit SocialReprésentants du personnel – Relations collectives Comment articuler une Unité Economique et Sociale (UES) existante avec la mise en place d’un CSE ? (Cass. Soc. 25 mars 2020, 18-18.401) Dans une décision inédite, la Cour de cassation s’est… Khalil Mihoubi 28 avril 2020
Procédure - contentieux Recours de l’employeur contre une expertise votée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (CHSCT) Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017, 2017-662La Loi Travail du 8 août 2016… Khalil Mihoubi 4 décembre 2017
Représentants du personnel – Relations collectives L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise Décret n°2017-773 du 4 mai 2017L’article 64 de la loi « Travail » du 8… Khalil Mihoubi 29 septembre 2017
Contrat de travail – Rémunération Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle. Cass 2e Civ, 30 mars 2017, 15-25453Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les… Khalil Mihoubi 18 mai 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Les nouvelles règles applicables aux visites de la médecine du travail depuis le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 La loi Travail du 8 août 2016 a considérablement remanié la surveillance médicale des salariés… Khalil Mihoubi 29 mars 2017
Procédure - contentieux Le nouveau statut juridique du « lanceur d’alerte » issu de la Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Jusqu’à une date récente, il n’existait ni… Khalil Mihoubi 23 février 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Point de départ du délai de consultation du Comité d’Entreprise : « Le délai de consultation ne commence pas à courir à défaut de communication des informations les plus élémentaires ». Ordonnance de référé du TGI de Nanterre du 16 décembre 2016, 16-02964 La loi de… Khalil Mihoubi 31 janvier 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Un CHSCT peut agir directement contre un prestataire de services en matière de prévention des risques professionnels. Cass. Soc. 7 décembre 2016, 15-16769 Organe institué au sein d’une entreprise, le CHSCT (Le… Khalil Mihoubi 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération Le nouveau compte personnel d’activité Article 39 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Khalil Mihoubi 1 novembre 2016
Santé – Protection sociale Réforme de la médecine du travail et de l’inaptitude Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social… Khalil Mihoubi 1 novembre 2016
