Contrat de travail – Rémunération L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait… Khalil Mihoubi 30 juin 2016
Santé – Protection sociale Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la… Khalil Mihoubi 27 mai 2016
Santé – Protection sociale Interdiction de vapoter au travail Loi du 26 janvier 2016 – article L 3511-7 du Code de la santé publiqueLa… Khalil Mihoubi 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde. Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, QPC 2015-523C’est un principe ancien et constant… Khalil Mihoubi 23 mars 2016
Rupture du contrat de travail L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur Cass. Soc. 3 février 2016, 14-17886Lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé a été… Khalil Mihoubi 26 février 2016
Rupture du contrat de travail Le juge des référés peut ordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié dont la candidature au départ dans le cadre d’un PDV (Plan de Départ Volontaire) a été écartée à tort. Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15682La Cour de cassation a rendu une décision inédite autorisant… Khalil Mihoubi 19 janvier 2016
Santé – Protection sociale Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM. Cass. Civ. 2e 2 novembre 2015, 13-28373Lorsque la CPAM notifie à l’employeur sa décision de… Khalil Mihoubi 18 décembre 2015
Rupture du contrat de travail Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’exécution du préavis par le salarié n’est pas de nature à remettre en cause la gravité des manquements soulevés Cass. Soc. 15 septembre 2015, 14-10416La prise d’acte est un mode de rupture du contrat… Khalil Mihoubi 25 novembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Regroupement des consultations du CE – Allégement du délit d’entrave Loi n°2015-990 du 6 août 2015, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances… Khalil Mihoubi 22 septembre 2015
Santé – Protection sociale Compte pénibilité : mesures de simplification de la loi du 20 janvier 2014 Le 2 juin 2015, le législateur a adopté, en première lecture du projet de loi… Khalil Mihoubi 23 juin 2015
