Musique La SACEM conclut un accord avec une plateforme de vente de NFT musicaux Communiqué de presse du 15 novembre 2022 – La SACEM et Pianity annoncent la signature… Lou Mailhac 3 février 2023
Données personnelles The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November… Lou Mailhac 3 février 2023
Internet / Technologies The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published… Lou Mailhac 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Le CSPLA publie un rapport sur les NFT Rapport de mission du CSPLA sur les jetons non fongibles (JNF ou NFT en anglais)… Lou Mailhac 4 octobre 2022
Internet / Technologies CNIL’s further guidance on Google Analytics CNIL’s Q&A on formal notices concerning the usage of Google Analytics Google Analytics and data… Lou Mailhac 8 septembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum ») Ord. n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement… Lou Mailhac 29 avril 2022
Données personnelles Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Droit des Médias De la reprise fautive d’un format d’une œuvre audiovisuelle pour la promotion d’une campagne électorale TJ Paris, 1er juillet 2021, n°20/03225 Le format d’une œuvre audiovisuelle est un document écrit… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Droit des Médias Le Conseil d’Etat se prononce sur la détermination par le CSA des « heures de grande écoute » CE, 2 juillet 2021, n°429121, TF1 c. CSA Le système dit des « quotas de diffusion »… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Données personnelles Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide Projet de guide - Recrutement Le 20 septembre dernier, la CNIL a annoncé sur l’ouverture… Lou Mailhac 5 novembre 2021
