Droits d'auteurs / Droits voisins Un livre de recettes Ladurée : œuvre de collaboration ou œuvre collective ? CA Versailles, Section, 2 Mars 2021, n° 18/08237 Par un arrêt du 2 mars 2021,… Lou Mailhac 14 juin 2021
Données personnelles Hébergement des données hors UE : une première décision post-Schrems II Conseil d’Etat Ord. Référé 12 mars 2021, Association Interhop & Autres, n°450163 Dans le cadre… Lou Mailhac 15 avril 2021
Internet / Technologies European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package EDPS Opinion 1/2021 on the proposal for a Digital Services Act and Opinion 2/2021 on… Lou Mailhac 19 mars 2021
Données personnelles How to prevent and handle data breaches in concrete cases ? New guidance by the EDPB EDPB Guidelines 01/2021 on examples regarding data breach notification On January 14th 2021, the EDPB… Lou Mailhac 9 février 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La rémunération équitable n’est pas applicable à un phonogramme intégré au sein d’une œuvre audiovisuelle CJUE, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, 18 novembre 2020, C-147/19 Deux sociétés de gestion… Lou Mailhac 9 février 2021
AudiovisuelMédias / IP / Tech Copie privée : L’Hadopi refuse d’imposer l’accès hors connexion de programmes audiovisuels enregistrés dans le cloud Délibération n°2020-06 portant règlement d’un différend relatif au bénéfice de l’exception de copie privée de… Lou Mailhac 22 octobre 2020
Données personnelles La CNIL publie son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines CNIL Délib. n°2019-160, 21 nov. 2019 A la suite d’une consultation publique lancée en avril… Lou Mailhac 28 mai 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique CA Versailles, 1ère Ch. , 1ère sect., 19 novembre 2019 Par cet arrêt de la Cour… Lou Mailhac 28 avril 2020
