Rupture du contrat de travail Pas de poursuite du contrat de mission requalifié après son terme ! Cass. Soc. 21 septembre 2017, 16-20270 La violation du droit à l’emploi ne justifie pas… Manon Cavatore 4 décembre 2017
Contrat de travail – Rémunération L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail sous l’angle de la flexibilité des effectifs Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Si cette ordonnance a clairement pour objectif de dynamiser… Manon Cavatore 2 novembre 2017
Représentants du personnel – Relations collectives L’indemnisation du salarié protégé inapte en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité Cass. Soc. 29 juin 2017, 15-15775Un salarié protégé est en droit d’invoquer le manquement de… Manon Cavatore 29 septembre 2017
Rupture du contrat de travail Calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie : avantage au salarié ! Cass. Soc. 23 mai 2017, 15-22223Pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salaire… Manon Cavatore 4 juillet 2017
Contrat de travail – Rémunération L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD Cass. Soc. 15 mars 2017, 15-24028Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du Code du… Manon Cavatore 18 mai 2017
Représentants du personnel – Relations collectives L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT Cass. Soc. 22 février 2017, 15-22392 Le CHSCT ne peut pas s’octroyer unilatéralement des moyens… Manon Cavatore 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 10 janvier 2017,15-13007 L’employeur qui prononce un licenciement verbal ne peut pas régulariser… Manon Cavatore 23 février 2017
Contrat de travail – Rémunération La mention des horaires de travail dans le contrat ou l’avenant à temps partiel n’est pas nécessaire. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-16131 Aucune disposition légale n’exige la fixation des horaires de… Manon Cavatore 31 janvier 2017
Durée du travail Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher ! Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18093 Les avenants au contrat de travail à temps partiel… Manon Cavatore 19 décembre 2016
Représentants du personnel – Relations collectives La loi Travail sous l’angle de la modernisation du dialogue social Articles 17 & 21 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,… Manon Cavatore 1 novembre 2016
