Représentants du personnel – Relations collectives Mettre un terme à une pratique de recours massif à l’intérim nécessite de consulter préalablement le Comité d’entreprise. Cass. Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise… Manon Cavatore 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue. Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du… Manon Cavatore 27 mai 2016
Rupture du contrat de travail Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai ! Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29184Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26… Manon Cavatore 21 avril 2016
