Droit des sociétés Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487… Mathieu Bourson 19 février 2025
Droit des sociétés Les limites à la garantie légale d’éviction dans le cadre de la cession de titres Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, n°23-11.008… Mathieu Bourson 28 novembre 2024
Fusions - Acquisitions Nomos conseille Lindab France dans le cadre de l’acquisition d’ATIB Communiqué de Presse - Paris le 15 octobre 2024 Nomos a conseillé Lindab France, filiale… Guillaume Leclair et Mathieu Bourson 17 octobre 2024
Droit des sociétés Modification des droits attachés à des actions de préférence Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°22-15.836… Mathieu Bourson 30 juillet 2024
Droit des sociétés Nullité des assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales déclarée nulle Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646… Mathieu Bourson 7 mars 2024
Droit des sociétés Actualités relatives aux mesures de confidentialité des comptes annuels Récapitulatif des dispositions actuelles applicables La loi permet à certaines sociétés de ne pas rendre… Mathieu Bourson 22 novembre 2023
Droit des sociétés Procédure collective : revendication du prix de revente de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 novembre… Mathieu Bourson 16 février 2016
Droit des sociétés La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014, n°13-24.889Les… Mathieu Bourson 8 avril 2015
Droit des sociétés Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions en droit des sociétés. Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014La loi de simplification de la vie des entreprises comporte… Mathieu Bourson 8 avril 2015
Droit des sociétés Absence de juste motif ne signifie pas absence de motif Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013, n°11-22.845La… Mathieu Bourson 27 mars 2014
