Concurrence Double sanction et principe ne bis in idem A l’origine de cette affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Restriction des ventes transfrontières par un donneur de licence : Nike sanctionnée par la Commission européenne Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne (« la Commission ») indique… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Précision sur le délai du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne Le 10 février 2017, la Commission européenne (« Commission ») avait sanctionné plusieurs entreprises pour leur participation… Mathilde Grimaud 24 avril 2019
Concurrence Réparation du préjudice subi en raison d’une procédure excessivement longue Suite à leur condamnation définitive par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») en… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Gare au blocage des ventes transfrontières ! Le développement du commerce électronique soulève des questions relatives à l’opportunité pour les consommateurs de… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Adoption de la directive ECN+ La Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de… Mathilde Grimaud 22 février 2019
Concurrence Litige lié à une infraction de concurrence et clause attributive de juridiction La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée, sur renvoi préjudiciel, sur la… Mathilde Grimaud 11 janvier 2019
Concurrence Ouverture d’une enquête relative à une potentielle entente sur les technologies de réductions des émissions sur les véhicules La Commission européenne (« la Commission ») a émis un communiqué de presse le 18 septembre 2018… Mathilde Grimaud 13 novembre 2018
Concurrence Gare aux obstructions en cours d’une inspection par les services de la Commission européenne ! Suspectant l’existence d’accords anticoncurrentiels visant à évincer les opérateurs concurrents du transport ferroviaire de passagers… Mathilde Grimaud 13 novembre 2018
Concurrence La Commission européenne lance une consultation sur des orientations en matière d’évaluation du préjudice des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles Marquant une nouvelle étape après l’adoption de la directive du 26 novembre 2014 concernant les… Mathilde Grimaud 27 septembre 2018
