Concurrence Rappel des conditions dans lesquelles la Commission européenne peut ordonner une inspection La Commission européenne (« la Commission »), suspectant la mise en place de prix prédateurs, a ordonné… Mathilde Grimaud 27 septembre 2018
Concurrence Un rappel apprécié des conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective par la Cour de cassation qui soulève néanmoins des interrogations Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n°16-18174), la Cour de cassation met un terme… Mathilde Grimaud 15 juin 2018
Concurrence Revente des produits sélectifs sur les plateformes en ligne : l’attitude prudente de la Cour de cassation dans l’affaire Caudalie Cour de cassation, 13 septembre 2017, n°16-15.067 Par un arrêt du 13 septembre 2017, la… Mathilde Grimaud 11 juin 2018
Concurrence Distribution sélective : possibilité pour une tête de réseau d’interdire à ses distributeurs agréés de revendre les produits sélectifs de luxe via des marketplaces Un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective peut-il interdire aux distributeurs agréés… Mathilde Grimaud 11 juin 2018
