Droit Social Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale Est paru au JO du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin… Muriel De Lamberterie 30 juin 2020
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant Cour d’Appel de Paris 22 juin 2018, SAS TS3 / Urssaf Ile-de-France, RG 15/10831 Cet… Muriel De Lamberterie 2 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF… Muriel De Lamberterie 11 avril 2018
Rupture du contrat de travail Jouer sur la plage ou danser en discothèque lors d’un séminaire ou d’une mission à l’étranger : sanction ou protection ? Cass. Soc. 12 octobre 2017, 16-22481Cass. Soc. 18 octobre 2017, 16-15030Deux arrêts récents illustrent la… Muriel De Lamberterie 4 décembre 2017
Procédure - contentieux La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Cass. Civ. 2ème ch. 6 juillet 2017, 16-17959A la suite d’un contrôle opéré au sein… Muriel De Lamberterie 29 septembre 2017
Contrat de travail – Rémunération Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ? Articles L3142-79 et suivants du Code du travailLa campagne électorale des élections législatives des 11… Muriel De Lamberterie 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond. Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de… Muriel De Lamberterie 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale. Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a… Muriel De Lamberterie 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur… Muriel De Lamberterie 23 février 2017
Contrat de travail – Rémunération Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017 Parmi les diverses mesures de la LFSS pour 2017 l’on peut signaler les suivantes :… Muriel De Lamberterie 31 janvier 2017
