Contrat de travail – Rémunération Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017 Parmi les diverses mesures de la LFSS pour 2017 l’on peut signaler les suivantes :… Muriel De Lamberterie 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération La loi Travail poursuit l’encadrement du détachement de salariés en France et renforce la lutte contre le travail illégal Articles 105 à 112 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,… Muriel De Lamberterie 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à… Muriel De Lamberterie 30 juin 2016
Contrat de travail – Rémunération Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travailDécret… Muriel De Lamberterie 27 mai 2016
Rupture du contrat de travail Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de… Muriel De Lamberterie 21 avril 2016
Procédure - contentieux Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors… Muriel De Lamberterie 26 février 2016
Contrat de travail – Rémunération L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du… Muriel De Lamberterie 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique : modalités des recherches de reclassement au sein du groupe et ordre de licenciements Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-17712Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe… Muriel De Lamberterie 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la… Muriel De Lamberterie 27 octobre 2015
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Rémunération versée par un producteur aux sociétés créées par les artistes CA Riom, 7 juillet 2015Après la décision rendue par la Cour de cassation le 12… Muriel De Lamberterie 30 septembre 2015
