Contrats - Distribution TAEG erroné et validité du contrat de crédit à la consommation Contrats conclus avec les consommateurs En Slovaquie, deux consommateurs ont conclu un contrat de crédit… Nomos 27 avril 2012
Actualités - Produits Rapport annuel de l’Oqali NutritionL’Observatoire de la qualité de l’alimentation (« Oqali »), créé en février 2008 dans le cadre du… Nomos 27 avril 2012
Audiovisuel L’animateur : auteur mais pas artiste-interprète CA Aix en Provence, 1ère Ch. B, 17 novembre 2011Un animateur-présentateur d’une émission culinaire s’est… Nomos 26 avril 2012
Internet / Technologies Echec d’un projet informatique du fait du prestataire CA Paris, Pôle 5, Chambre 11, 16 mars 2012, U. / M.Il appartient à un… Nomos 26 avril 2012
Marques / Contrats L’identité de signes ne démontre pas la mauvaise foi du déposant en l’absence de tout autre élément pertinent TPUE, 1er février 2012, aff. T-291/09L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 1er… Nomos 26 avril 2012
Marques / Contrats L’annulation d’un brevet est sans effet sur la décision antérieure irrévocable de condamnation pour contrefaçon de ce brevet Cour de cassation, Assemblée Plénière, 17 février 2012, M.X c. M.Y et LPG Systems SA.M.X… Nomos 26 avril 2012
Marques / Contrats Usage autorisé de la marque « Dolce & Gabbana » dans le film Camping 2 TGI Paris, 3ème Ch. 4ème Sec. 10 novembre 2011La présente affaire oppose la société titulaire… Nomos 26 avril 2012
Données personnelles La nouvelle politique de confidentialité de Google face aux 69 questions de la CNIL Communiqué de la CNIL, 28 février 2012, « Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent… Nomos 29 mars 2012
Données personnelles Le droit d’opposition doit être exercé auprès de l’hébergeur d’une plateforme de blogs, responsable du traitement CA Montpellier, 5ème ch., section A, 15 décembre 2011, Jean-Marc D. c/ JFG Networks, RG… Nomos 29 mars 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante du support physique (bis) CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 7 mars 2012 - Spedidam c. Fnac direct –… Nomos 29 mars 2012
