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Droits d'auteurs / Droits voisins La numérisation des livres indisponibles du XXe siècle Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle… Nomos 29 mars 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’accord Commercial Anti-Contrefaçon, un projet controversé Accord commercial anti-contrefaçon L’ACTA (acronyme pour Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un accord international… Nomos 29 mars 2012
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Contrats - Distribution En bref… Rupture des relations commerciales Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 a été… Nomos 23 mars 2012
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