Concurrence Publication des règles relatives à la non-contestation des griefs et aux programmes de conformité Procédure L’Adlc a publié le 10 février 2012 les versions définitives du communiqué de… Nomos 23 mars 2012
Actualités - Produits Etiquetage des produits sans OGM Règlementations spécifiquesLe décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 est venu préciser les conditions dans… Nomos 23 mars 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un… Nomos 23 février 2012
Marques / Contrats Un emballage dépourvu de mention verbale peut être enregistré à titre de marque CJUE, 3e Ch., 20 octobre 2011, n°C-344/10 et C-345/10, Freixenet SA c. OHMILa Cour de… Nomos 23 février 2012
Audiovisuel Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée… Nomos 23 février 2012
Musique Portée d’un contrat de sous édition (datant de 1947) en matière d’utilisation publicitaire TGI Paris, Ch.3 , 1ère Sect., 31 janvier 2012, RG n° 10/08570 L’éditeur français, titulaire… Nomos 23 février 2012
Musique Participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le musicien dont la prestation n’apparait pas à l’image CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012La bande son interprétée pour être incorporée… Nomos 23 février 2012
Sport Adoption d’une nouvelle loi pour une éthique sportive Loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits… Nomos 23 février 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit… Nomos 23 février 2012
Musique La théorie de l’abus de droit dans l’exercice du droit moral a de beaux jours devant elle TGI Paris, 3e Ch., 4e Sect., 9 février 2012 Les décisions sanctionnant l’abus de droit… Nomos 23 février 2012
