Artistes-interprètes / Spectacles vivants Application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 6 janvier 2012, n° 07/12447 Dans cette affaire, un… Nomos 23 février 2012
Marques / Contrats Un emballage dépourvu de mention verbale peut être enregistré à titre de marque CJUE, 3e Ch., 20 octobre 2011, n°C-344/10 et C-345/10, Freixenet SA c. OHMILa Cour de… Nomos 23 février 2012
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif (suite) : le GALEC condamné pour tentative Relations commerce / industrie Le ministre de l’économie a assigné le GALEC devant le Tribunal… Nomos 14 février 2012
Info Pub Commerce équitable : nouvelle recommandation de l’ARPP Publicité et déontologie Le 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP »)… Nomos 14 février 2012
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Concurrence Les lessiviers condamnés à une amende totale de 367,9 millions d’euros Pratiques anticoncurrentiellesQuelques mois après la décision de la Commission européenne du 13 avril 2011 ayant… Nomos 13 février 2012