Concurrence L’AdlC souhaite de nouveaux moyens d’action Pratiques anticoncurrentielles Saisie par la ville de Paris, l’Autorité de la concurrence a publié le… Nomos 13 février 2012
Concurrence En bref : enquête dans le secteur des services de l’eau français Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 18 janvier 2012, la Commission européenne a… Nomos 13 février 2012
Concurrence Aérien : les accords de « code-sharing » sous surveillance Pratiques anticoncurrentielles Le 19 décembre 2011, la Commission européenne (« la Commission ») a confirmé avoir mené… Nomos 13 février 2012
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : le ministre est-il tenu d’informer les fournisseurs de son action ? Relations commerce / industrie Dans des décisions rendues à une semaine d’intervalle, les Tribunaux de… Nomos 13 février 2012
Concurrence Les lessiviers condamnés à une amende totale de 367,9 millions d’euros Pratiques anticoncurrentiellesQuelques mois après la décision de la Commission européenne du 13 avril 2011 ayant… Nomos 13 février 2012
Concurrence Le distributeur exclusif de Diddl condamné Pratiques anticoncurrentielles Le 15 décembre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n°11-D-19… Nomos 13 février 2012
Internet / Technologies Google Suggest : confirmation de la condamnation pour une injure générée par le système de suggestion de recherches de Google CA Paris, Pôle 5, Ch. 7, 14 décembre 2011Cet arrêt est le dernier d’une série… Nomos 26 janvier 2012
Internet / Technologies De l’art délicat de ne pas se tirer une balle dans le pied ou l’application du régime de responsabilité de l’éditeur à un service d’achat de mots clés TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civile, 14 novembre 2011A l’occasion de la publication d’un article… Nomos 26 janvier 2012
Internet / Technologies Hypothèse de responsabilité d’un client suite à l’échec d’un projet d’intégration informatique CA Poitiers, 1ère Ch. Civ., 25 novembre 2011Une société mutuelle d’assurances a commandé une étude… Nomos 26 janvier 2012
Marques / Contrats Le « remplissage » d’un contenant pourvu d’un signe n’est pas un usage de ce signe CJUE, 15 décembre 2011, Firsdranken Industrie Winters BV c/ Red Bull GmbHLa Cour de Justice… Nomos 26 janvier 2012
