Concurrence Les programmes de conformité au droit de la concurrence : ce qu’en pense la Commission ProcédureLe 23 novembre 2011, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne («… Nomos 4 janvier 2012
Actualités - Produits En bref… EtiquetageConformément à l’article 26 du Règlement n°767/2009, le Code de bonnes pratiques en matière d’étiquetage… Nomos 4 janvier 2012
Contrats - Distribution Précisions sur l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie… Nomos 4 janvier 2012
Actualités - Produits Une nouvelle taxe sur les produits cosmétique Règlementations spécifiquesAprès deux tentatives en 2009 et 2010, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 29… Nomos 4 janvier 2012
Contrats - Distribution Droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandises Contrats de venteUne société française et une société colombienne avaient signé un contrat de vente… Nomos 4 janvier 2012
Actualités - Produits En bref… Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés Règlementations spécifiquesEn application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires,… Nomos 4 janvier 2012
Concurrence La SOGAREL en situation de quasi monopole n’a pas abusé de sa position dominante Pratiques anticoncurrentiellesLa société Park and Fly, créée en juillet 2010, met à disposition des usagers… Nomos 4 janvier 2012
Contrats - Distribution Publication de la directive relative aux droits des consommateurs Contrats conclus avec les consommateursLa directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25… Nomos 4 janvier 2012
Concurrence Enquête dans le secteur des livres numériques Pratiques anticoncurrentiellesDans un communiqué de presse du 6 décembre 2011, la Commission a annoncé avoir… Nomos 4 janvier 2012
