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Contrats - Distribution Distribution sélective et Internet : l’arrêt attendu de la CJUE Distribution sélectiveLa Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 13 octobre 2011… Nomos 15 décembre 2011
Info Pub Pratiques commerciales trompeuses sur Internet Pratiques commerciales déloyalesPar un jugement du 4 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 15 décembre 2011
Actualités - Produits Définition des nanomatériaux par la Commission européenne Règlementation spécifiqueDans sa recommandation en date du 18 octobre 2011, la Commission européenne invite les… Nomos 15 décembre 2011