Contrats - Distribution Pratique de relevés de prix dans un magasin concurrent Relations commerce / industrieL’exploitant d’un magasin sous enseigne Leclerc souhaitait faire réaliser par ses salariés… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Distribution sélective et Internet : l’arrêt attendu de la CJUE Distribution sélectiveLa Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 13 octobre 2011… Nomos 15 décembre 2011
Info Pub Pratiques commerciales trompeuses sur Internet Pratiques commerciales déloyalesPar un jugement du 4 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 15 décembre 2011
Fusions - Acquisitions Fixation du prix de cession de droits sociaux par expert : un expert de plus en plus indépendant. C. Cass. : arrêts du 9 décembre 2010, du 14 décembre 2010 et du 8 mars 2011.L’article… Nomos 15 décembre 2011
Droit des sociétés Confirmation de jurisprudence : Nullité de la clause d’exclusion en cas d’atteinte au droit de vote de l’associé. CA Colmar, 1ère Ch. Civ., section A, 18 janvier 2011, M. Hubert Wolf c/autres parties.Nullité… Nomos 15 décembre 2011
Données personnelles Demandez votre label CNIL ! Délibérations CNIL n°2011-249 du 8 septembre 2011, n° 2011-315 et n° 2011-316 du 6 octobre… Nomos 15 décembre 2011
Internet / Technologies Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation Cass. Com, 20 octobre 2011, n°10-14069La détermination des conditions d’accès d’un tiers aux codes sources… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées… Nomos 15 décembre 2011
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait… Nomos 15 décembre 2011
Droits d'auteurs / Droits voisins Le mandat donné aux sociétés de gestion collectives comporte une obligation de moyen renforcée pour la perception et une obligation de résultat pour la répartition CA Versailles, 3e Ch., 8 septembre 2011, SACEM-SESAM c. M. Esteve Il est acquis depuis… Nomos 15 décembre 2011
