Droits d'auteurs / Droits voisins La preuve de la contrefaçon rapportée par un stagiaire avocat TGI, 3ème Ch., 1ère Section, 5 avril 2018 Le Tribunal de Grande Instance de Paris… Nomos 6 février 2019
Données personnelles La CNIL sanctionne Uber et Bouygues pour manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité relatives aux données personnelles. Délibération de la formation restreinte de la CNIL du 19 décembre 2018 prononçant une sanction… Nomos 6 février 2019
Presse / Edition Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ». Décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Publication au Journal… Nomos 6 février 2019
Droit ÉconomiqueNotre actualité Nomos renforce sa pratique Concurrence-Distribution en accueillant Sara Pomar en qualité de Counsel. Nomos annonce l’arrivée de Sara Pomar en qualité de Counsel au sein de son équipe… Nomos 22 janvier 2019
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Jeff Koons convicted again for copyright infringement TGI Paris, 8 novembre 2018, n°15/02536 After having been convicted on 9 March 2017 by… Nomos 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / TechSanté – Protection sociale Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019. Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 En… Nomos 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech La saveur d’un produit alimentaire peut-elle bénéficier d’une protection par le droit d’auteur ? CJUE, gr. Ch., 13 nov. 2018, aff. C-310/17 En l’espèce, la CJUE était interrogée sur… Nomos 20 décembre 2018
Marques / Contrats La déclinaison du nom d’une région peut être enregistrée à titre de marque. CA Aix-en-Provence, 2e Ch., 7 juin 2018 (annulant la décision du Directeur général de l’INPI… Nomos 30 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Adoption par le Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – 12 septembre 2018. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le… Nomos 30 octobre 2018
Presse / Edition La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée. Cass civ. 1, 11 juillet 2018 Un laboratoire pharmaceutique, fabrique et commercialise, sous la dénomination… Nomos 30 octobre 2018
