Droit des Médias Presentation of french tax credits for french or foreign productions France has implemented two types of tax credit systems benefiting French producers either as “producteur… Nomos 28 septembre 2018
Info Pub Une analyse souple de la publicité comparative Par une décision du 14 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé,… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - Distribution Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - Distribution La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un… Nomos 27 septembre 2018
Notre actualité L’équipage Nomos, de retour de la Juris’Cup! C’est plein de souvenirs que l’équipage Nomos revient de la 28ème édition de cette régate… Nomos 18 septembre 2018
Marques / Contrats Contrefaçon de marque : fin de l’exception jurisprudentielle de motif légitime de détention Cass. Com., 17 janvier 2018 L’action est engagée par une société propriétaire de diverses marques… Nomos 8 juin 2018
Données personnelles Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la Cour de cassation interdit toute injonction d’ordre général et précise qu’il convient d’assurer la mise en balance des intérêts Cass. civ. 1, 14 février 2018, publié au bulletin Dans cet arrêt rendu le 14… Nomos 8 juin 2018
Contrats - DistributionNotre actualité L’Equipe Droit Economique de Nomos a participé à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique (Wolters Kluwer), sous la direction scientifique du professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. NomoS a été plus particulièrement sollicitée pour la rédaction des chapitres relatifs à l’équilibre des… Nomos 25 avril 2018
Internet / Technologies Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD CNIL, Délibération du 8 janvier 2018. Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par… Nomos 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,… Nomos 11 avril 2018
