Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Marques / Contrats « “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State» Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal,… Nomos 12 décembre 2017
Presse / Edition Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit CA Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 28 septembre 2017La poursuite-bâillon est un procédé par lequel… Nomos 12 décembre 2017
CorporateNotre actualité Nomos renforce sa pratique Fusions-Acquisitions en accueillant Julie Evangelisti en qualité d’associée Nomos annonce l’arrivée de Julie Evangelisti au sein de son équipe Fusions-Acquisitions qui comprend désormais… Nomos 14 novembre 2017
Données personnelles Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finan?né riadite?stvo Slovenskej republikyUne juridiction est-elle… Nomos 20 octobre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 20 octobre 2017
Rupture du contrat de travail Précisions sur le calcul de l’indemnité supra conventionnelle de licenciement issue du PSE Cass. Soc. 7 septembre 2017, 16-12473En l’espèce, la société s’était engagée, dans le plan de… Nomos 29 septembre 2017
Internet / Technologies Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La… Nomos 28 septembre 2017
Marques / Contrats Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26… Nomos 28 septembre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination de la notion de fixation des œuvres CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017Si les articles L.211-4, L.212-3 et L.213-13… Nomos 28 septembre 2017