Droit à l'image / Vie privée Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/… Nomos 11 avril 2018
Données personnelles Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017 Les réponses écrites fournies par… Nomos 31 janvier 2018
Marché de l'art How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master… Nomos 31 janvier 2018
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Données personnelles Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finan?né riadite?stvo Slovenskej republikyUne juridiction est-elle… Nomos 20 octobre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 20 octobre 2017
Rupture du contrat de travail Précisions sur le calcul de l’indemnité supra conventionnelle de licenciement issue du PSE Cass. Soc. 7 septembre 2017, 16-12473En l’espèce, la société s’était engagée, dans le plan de… Nomos 29 septembre 2017
