Droits d'auteurs / Droits voisins Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 20 octobre 2017
Rupture du contrat de travail Précisions sur le calcul de l’indemnité supra conventionnelle de licenciement issue du PSE Cass. Soc. 7 septembre 2017, 16-12473En l’espèce, la société s’était engagée, dans le plan de… Nomos 29 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article… Nomos 28 septembre 2017
Internet / Technologies Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La… Nomos 28 septembre 2017
Marques / Contrats Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26… Nomos 28 septembre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination de la notion de fixation des œuvres CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017Si les articles L.211-4, L.212-3 et L.213-13… Nomos 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Bible littéraire et droit d’auteur : une qualification soumise à l’appréciation souveraine des juges. TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 5 mai 2017Alors que les œuvres audiovisuelles sont actuellement… Nomos 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Dialogues des Carmélites : la Cour de cassation illustre l’étendue de la liberté de création des metteurs en scènes. Cass Civ, 1ère Ch., 22 juin 2017Dans le cas d'une mise en scène, la frontière… Nomos 3 août 2017
Internet / Technologies French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction… Nomos 3 août 2017
Fusions - Acquisitions COMMUNIQUE DE PRESSE « La Caisse des Dépôts investit dans les taxis hydrogène zéro émission HYPE » Nomos 18 juillet 2017
