Marques / Contrats Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26… Nomos 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Bible littéraire et droit d’auteur : une qualification soumise à l’appréciation souveraine des juges. TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 5 mai 2017Alors que les œuvres audiovisuelles sont actuellement… Nomos 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Dialogues des Carmélites : la Cour de cassation illustre l’étendue de la liberté de création des metteurs en scènes. Cass Civ, 1ère Ch., 22 juin 2017Dans le cas d'une mise en scène, la frontière… Nomos 3 août 2017
Internet / Technologies French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction… Nomos 3 août 2017
Fusions - Acquisitions COMMUNIQUE DE PRESSE « La Caisse des Dépôts investit dans les taxis hydrogène zéro émission HYPE » Nomos 18 juillet 2017
Données personnelles Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 24 mars 2017Si le droit moral de l’auteur est… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin CA Douai, 2ème Ch., 2ème sect., 16 mars 2017Cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du… Nomos 28 juin 2017
Marché de l'art Sequestration of a despoiled Pissarro’s work of art TGI Paris, 30 May 2017In its decision of the 30th May 2017, the Tribunal de… Nomos 28 juin 2017