Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture… Nomos 30 janvier 2017
Fusions - Acquisitions Garantie de passif : sanction du défaut d’information du cédant par l’acquéreur en cas de contrôle fiscal Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 mai… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Sur la validité d’une clause de « bad leaver » prévoyant une décote du prix de cession des actions en cas de licenciement du salarié actionnaire Les clauses de bad leaver sont des clauses de cession ou de rachat de droits… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ? L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois CE 1e et 6e ch. réunies 8 juillet 2016 n°386792Depuis sa création en 2014 ,… Nomos 13 décembre 2016
Droit des sociétés Un nouvel article 1161 du Code Civil : prévention du risque de conflit d’intérêt en cas de représentation L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui entrera en vigueur au 1er octobre 2016 introduit,… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 13 décembre 2016
