Droit des sociétés Un nouvel article 1161 du Code Civil : prévention du risque de conflit d’intérêt en cas de représentation L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui entrera en vigueur au 1er octobre 2016 introduit,… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Garantie de passif : sanction du défaut d’information du cédant par l’acquéreur en cas de contrôle fiscal Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 mai… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Sur la validité d’une clause de « bad leaver » prévoyant une décote du prix de cession des actions en cas de licenciement du salarié actionnaire Les clauses de bad leaver sont des clauses de cession ou de rachat de droits… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ? L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois CE 1e et 6e ch. réunies 8 juillet 2016 n°386792Depuis sa création en 2014 ,… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce Le 15 septembre 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié son rapport… Nomos 13 décembre 2016
Info Pub Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 13 décembre 2016
Actualités - Produits Produits cosmétiques : précisions sur les expérimentations animales Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Condamnation de la société Henkel et de ses grossistes importateurs Par une décision du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 13 décembre 2016
