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Contrats - Distribution Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant… Nomos 13 décembre 2016
Actualités - Produits Produits chimiques : plan annuel de contrôle de la DGCCRF La DGCCRF a publié, le 26 septembre 2016, les résultats de son plan annuel de… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées. Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative… Nomos 13 décembre 2016
Données personnelles La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat CE, 28 septembre 2016, n°389448La CNIL a été sanctionnée par le Conseil d’Etat après avoir… Nomos 1 novembre 2016
Internet / Technologies Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public » CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV / Sanoma MediaDepuis l’arrêt Svensson et l’ordonnance BestWater… Nomos 1 novembre 2016
