Concurrence Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées. Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal Par une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne ( la « Commission »)… Nomos 13 décembre 2016
Info Pub Précisions de la CJUE sur les ventes liées Le 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Publication du rapport préliminaire de la Commission européenne sur l’enquête sur le e-commerce Le 15 septembre 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié son rapport… Nomos 13 décembre 2016
Info Pub Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 13 décembre 2016
Actualités - Produits Produits cosmétiques : précisions sur les expérimentations animales Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («… Nomos 13 décembre 2016
