Info Pub Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Autorisation, sous réserve d’engagements, de l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 13 décembre 2016
Actualités - Produits Produits cosmétiques : précisions sur les expérimentations animales Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Condamnation de la société Henkel et de ses grossistes importateurs Par une décision du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 13 décembre 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les produits alimentaires vendus sur internet La DGCCRF a publié le 12 septembre 2016 les résultats de son enquête sur la… Nomos 13 décembre 2016
Internet / Technologies La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe CJUE, 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c/ Sony Entertainment Germany GmbHA l’occasion d’une demande… Nomos 1 novembre 2016
Marques / Contrats La reproduction de logos en tant que références clients TGI Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2016Selon l’article L.713-2 a) du Code de… Nomos 1 novembre 2016
Données personnelles La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat CE, 28 septembre 2016, n°389448La CNIL a été sanctionnée par le Conseil d’Etat après avoir… Nomos 1 novembre 2016
Internet / Technologies Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public » CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV / Sanoma MediaDepuis l’arrêt Svensson et l’ordonnance BestWater… Nomos 1 novembre 2016
Médias / IP / Tech Brexit : quelques conséquences en France pour les secteurs culturels Par référendum, les britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union… Nomos 20 septembre 2016