Internet / Technologies La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe CJUE, 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c/ Sony Entertainment Germany GmbHA l’occasion d’une demande… Nomos 1 novembre 2016
Marques / Contrats La reproduction de logos en tant que références clients TGI Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2016Selon l’article L.713-2 a) du Code de… Nomos 1 novembre 2016
Données personnelles La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat CE, 28 septembre 2016, n°389448La CNIL a été sanctionnée par le Conseil d’Etat après avoir… Nomos 1 novembre 2016
Internet / Technologies Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public » CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV / Sanoma MediaDepuis l’arrêt Svensson et l’ordonnance BestWater… Nomos 1 novembre 2016
Médias / IP / Tech Brexit : quelques conséquences en France pour les secteurs culturels Par référendum, les britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union… Nomos 20 septembre 2016
Audiovisuel De la différence entre thème artistique et traitement du thème : l’exemple de la contrefaçon en matière cinématographique CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 10 juin 2016La cour d’appel de Paris a condamné… Nomos 20 septembre 2016
Données personnelles Mise en demeure par la CNIL de se conformer à la loi Informatique et Libertés Décision du 30 juin 2016Le 10 juillet 2015, la société Microsoft Corporation lançait la commercialisation… Nomos 20 septembre 2016
Droit à l'image / Vie privée La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et… Nomos 20 septembre 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de contrefaçon ni d’atteinte à « l’univers » d’un artiste en l’absence de reproduction d’éléments de ses œuvres TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 7 juillet 2016Dans cette affaire, une plasticienne française, connue… Nomos 20 septembre 2016
Concurrence Précision quant à l’établissement de la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale Par une décision du 22 juillet 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 13 juillet 2016
