Droit à l'image / Vie privée La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et… Nomos 20 septembre 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de contrefaçon ni d’atteinte à « l’univers » d’un artiste en l’absence de reproduction d’éléments de ses œuvres TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 7 juillet 2016Dans cette affaire, une plasticienne française, connue… Nomos 20 septembre 2016
Médias / IP / Tech Brexit : quelques conséquences en France pour les secteurs culturels Par référendum, les britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union… Nomos 20 septembre 2016
Audiovisuel De la différence entre thème artistique et traitement du thème : l’exemple de la contrefaçon en matière cinématographique CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 10 juin 2016La cour d’appel de Paris a condamné… Nomos 20 septembre 2016
Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Enquête de la DGCCRF sur les faux avis de consommateurs La DGCCRF vient de clore une enquête sur les faux avis de consommateurs diffusés par… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Actualités - Produits Matériaux au contact alimentaire : enquêtes de la DGCCRF sur l’aptitude des matériaux et sur la contamination de boissons par les phtalates La DGCCRF a publié les 24 mai et 14 juin 2016 les résultats de ses… Nomos 13 juillet 2016