Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur l’étiquetage énergétique La DGCCRF a publié le 27 mai 2016 les résultats de son enquête relative au… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Les délais de paiement, enjeu économique majeur pour le gouvernement Le 21 juin 2016, la DGCCRF a publié sur son site internet un article intitulé… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective : licéité du réseau La société Coty produit et commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe en… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Enquête de la DGCCRF sur les faux avis de consommateurs La DGCCRF vient de clore une enquête sur les faux avis de consommateurs diffusés par… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Actualités - Produits Matériaux au contact alimentaire : enquêtes de la DGCCRF sur l’aptitude des matériaux et sur la contamination de boissons par les phtalates La DGCCRF a publié les 24 mai et 14 juin 2016 les résultats de ses… Nomos 13 juillet 2016
Brevet De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet Cass. Com., 16 février 2016La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la… Nomos 3 juin 2016
