Info Pub De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Enquête de la DGCCRF sur les faux avis de consommateurs La DGCCRF vient de clore une enquête sur les faux avis de consommateurs diffusés par… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Actualités - Produits Matériaux au contact alimentaire : enquêtes de la DGCCRF sur l’aptitude des matériaux et sur la contamination de boissons par les phtalates La DGCCRF a publié les 24 mai et 14 juin 2016 les résultats de ses… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence Précision quant à l’établissement de la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale Par une décision du 22 juillet 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur l’étiquetage énergétique La DGCCRF a publié le 27 mai 2016 les résultats de son enquête relative au… Nomos 13 juillet 2016
Brevet De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet Cass. Com., 16 février 2016La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la… Nomos 3 juin 2016
Droit à l'image / Vie privée L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ? CAA de Nantes, 16 décembre 2015Au début de l’année 2010, la société Les Brasseries Kronenbourg… Nomos 3 juin 2016
Internet / Technologies Le lien hypertexte vers une vidéo diffusant des menaces de mort ne constitue pas à lui seul l’infraction pénale Cass. Crim., 31 mars 2016La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé récemment… Nomos 3 juin 2016
