Droit à l'image / Vie privée L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ? CAA de Nantes, 16 décembre 2015Au début de l’année 2010, la société Les Brasseries Kronenbourg… Nomos 3 juin 2016
Internet / Technologies Le lien hypertexte vers une vidéo diffusant des menaces de mort ne constitue pas à lui seul l’infraction pénale Cass. Crim., 31 mars 2016La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé récemment… Nomos 3 juin 2016
Brevet De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet Cass. Com., 16 février 2016La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la… Nomos 3 juin 2016
Contrats - Distribution Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi : La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur le contenu des contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide La DGCCRF a examiné les relations contractuelles et les pratiques commerciales entre 12 franchiseurs et… Nomos 2 juin 2016
Concurrence La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de… Nomos 2 juin 2016
Info Pub La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé à la… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Premiers résultats de l’enquête de la Commission sur le e-commerce Le 6 mai 2015, la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé une… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Nouvelle règlementation en matière d’équipements de protection individuelle Le règlement n°2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (les « EPI » et le… Nomos 2 juin 2016
