Concurrence Sanction de 15 millions d’euros pour non-respect d’engagements Par une décision du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Consultations publiques sur la règlementation relative aux produits cosmétiques La Commission européenne a lancé, le 1er avril 2016, deux consultations publiques afin de recueillir… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale partielle des relations commerciales La société Cosmetics Perfumes Services, sous-traitante de la société Paco Rabanne Parfum à laquelle elle… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi : La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société… Nomos 2 juin 2016
Internet / Technologies La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures CA Paris, 15 mars 2016, AllostreamingC’est une décision attendue et remarquée qui a été rendue… Nomos 18 avril 2016
Marques / Contrats La bouteille de Coca-Cola sans cannelure ne peut être déposée à titre de marque communautaire, faute de caractère distinctif Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne, 8ème ch., 24 février 2016, T-411/114Le 29 décembre… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel De la requalification de contrats à durée déterminée d’usage d’un réalisateur en contrats à durée indéterminée à défaut d’être conclus pour une durée minimale CA Paris, pôle 6, 3ème Ch., 26 janvier 2016Cet arrêt rappelle que les contrats de… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Quelle rémunération pour les dessinateurs d’une œuvre d’animation ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 janvier 2016Le tribunal de grande instance de Paris… Nomos 18 avril 2016
