Concurrence Commercialisation des droits du championnat de France de rugby : rejet de la saisine de Ma Chaîne Sport Le 23 mars 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rejeté la saisine… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Rapport sur les produits non alimentaires dangereux détectés au sein de l’Union européenne Le 25 avril 2016, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’utilisation du… Nomos 2 juin 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Quelle rémunération pour les dessinateurs d’une œuvre d’animation ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 janvier 2016Le tribunal de grande instance de Paris… Nomos 18 avril 2016
Internet / Technologies La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures CA Paris, 15 mars 2016, AllostreamingC’est une décision attendue et remarquée qui a été rendue… Nomos 18 avril 2016
Marques / Contrats La bouteille de Coca-Cola sans cannelure ne peut être déposée à titre de marque communautaire, faute de caractère distinctif Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne, 8ème ch., 24 février 2016, T-411/114Le 29 décembre… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel De la requalification de contrats à durée déterminée d’usage d’un réalisateur en contrats à durée indéterminée à défaut d’être conclus pour une durée minimale CA Paris, pôle 6, 3ème Ch., 26 janvier 2016Cet arrêt rappelle que les contrats de… Nomos 18 avril 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective et places de marché en ligne La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée… Nomos 12 avril 2016
