Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur le contenu des contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide La DGCCRF a examiné les relations contractuelles et les pratiques commerciales entre 12 franchiseurs et… Nomos 2 juin 2016
Concurrence La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de… Nomos 2 juin 2016
Info Pub La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé à la… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Premiers résultats de l’enquête de la Commission sur le e-commerce Le 6 mai 2015, la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé une… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Nouvelle règlementation en matière d’équipements de protection individuelle Le règlement n°2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (les « EPI » et le… Nomos 2 juin 2016
Audiovisuel De la requalification de contrats à durée déterminée d’usage d’un réalisateur en contrats à durée indéterminée à défaut d’être conclus pour une durée minimale CA Paris, pôle 6, 3ème Ch., 26 janvier 2016Cet arrêt rappelle que les contrats de… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Quelle rémunération pour les dessinateurs d’une œuvre d’animation ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 janvier 2016Le tribunal de grande instance de Paris… Nomos 18 avril 2016
Internet / Technologies La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures CA Paris, 15 mars 2016, AllostreamingC’est une décision attendue et remarquée qui a été rendue… Nomos 18 avril 2016
