Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Quelle rémunération pour les dessinateurs d’une œuvre d’animation ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 janvier 2016Le tribunal de grande instance de Paris… Nomos 18 avril 2016
Internet / Technologies La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures CA Paris, 15 mars 2016, AllostreamingC’est une décision attendue et remarquée qui a été rendue… Nomos 18 avril 2016
Marques / Contrats La bouteille de Coca-Cola sans cannelure ne peut être déposée à titre de marque communautaire, faute de caractère distinctif Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne, 8ème ch., 24 février 2016, T-411/114Le 29 décembre… Nomos 18 avril 2016
Concurrence Autorisation de la prise de contrôle conjoint de Newen par TF1 et FIFL Par une décision du 21 janvier 2016 et à la suite d’une longue consultation des… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé La loi de modernisation de notre système de santé (« la Loi ») a été… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Vague d’avis de la CEPC Ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés par la Commission… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Consultation publique sur la règlementation relative aux produits chimiques La Commission européenne a lancé, le 4 mars 2016, une consultation publique afin de recueillir… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat… Nomos 12 avril 2016