Audiovisuel De la requalification de contrats à durée déterminée d’usage d’un réalisateur en contrats à durée indéterminée à défaut d’être conclus pour une durée minimale CA Paris, pôle 6, 3ème Ch., 26 janvier 2016Cet arrêt rappelle que les contrats de… Nomos 18 avril 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective et places de marché en ligne La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Appréciation des preuves de la participation à une concertation et présomption d’innocence Plusieurs agences de voyage qui utilisaient un système commun de réservation de voyages en ligne… Nomos 12 avril 2016
Info Pub Un produit de grande consommation peut avoir des résultats professionnels Par un arrêt du 19 février 2016, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 12 avril 2016
Info Pub eBay n’est pas responsable du professionnalisme de ses vendeurs eBay avait développé un logo permettant d’identifier les vendeurs présents sur son site faisant preuve… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Précisions sur la procédure et l’administration de la preuve devant l’Autorité de la concurrence Le 19 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’étendue… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les opérateurs de l’alimentation animale La DGCCRF a publié le 4 février 2016 les résultats de son enquête relative au… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Autorisation de la prise de contrôle conjoint de Newen par TF1 et FIFL Par une décision du 21 janvier 2016 et à la suite d’une longue consultation des… Nomos 12 avril 2016
