Concurrence Appréciation des preuves de la participation à une concertation et présomption d’innocence Plusieurs agences de voyage qui utilisaient un système commun de réservation de voyages en ligne… Nomos 12 avril 2016
Info Pub Un produit de grande consommation peut avoir des résultats professionnels Par un arrêt du 19 février 2016, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 12 avril 2016
Info Pub eBay n’est pas responsable du professionnalisme de ses vendeurs eBay avait développé un logo permettant d’identifier les vendeurs présents sur son site faisant preuve… Nomos 12 avril 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes CA Paris, 6ème Ch., Pôle 6, 18 nov. 2015Le contrat par lequel une personne s’assure… Nomos 21 mars 2016
Audiovisuel La reconnaissance de la qualité d’auteur des sous-titreurs pour sourds et malentendants CA Toulouse, 3ème Ch., 30 novembre 2015La cour d’appel de Toulouse a jugé que l’exercice… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles La CNIL met en demeure publiquement Facebook de se conformer à la loi française sur les données personnelles Décision CNIL n° 2016-007 du 26 janvier 2016Le 8 février 2016, la CNIL a annoncé… Nomos 21 mars 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Une condamnation pour contrefaçon par fourniture de liens hypertextes CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 2 février 2016Cette décision fait suite à la décision… Nomos 21 mars 2016
Internet / Technologies Confirmation de la compétence des tribunaux français dans les contentieux avec un réseau social CA Paris, 2ème Ch., Pôle 2, 12 février 2016La cour d’appel de Paris se prononce… Nomos 21 mars 2016
Marques / Contrats La difficile protection des slogans publicitaires par le droit des marques CA Rennes, 3ème Ch. commerciale, 10 novembre 2015Le pantalonnier BRUNO SAINT HILAIRE est titulaire de… Nomos 21 mars 2016
