Actualités - Produits Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé La loi de modernisation de notre système de santé (« la Loi ») a été… Nomos 12 avril 2016
Données personnelles La CNIL met en demeure publiquement Facebook de se conformer à la loi française sur les données personnelles Décision CNIL n° 2016-007 du 26 janvier 2016Le 8 février 2016, la CNIL a annoncé… Nomos 21 mars 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Une condamnation pour contrefaçon par fourniture de liens hypertextes CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 2 février 2016Cette décision fait suite à la décision… Nomos 21 mars 2016
Internet / Technologies Confirmation de la compétence des tribunaux français dans les contentieux avec un réseau social CA Paris, 2ème Ch., Pôle 2, 12 février 2016La cour d’appel de Paris se prononce… Nomos 21 mars 2016
Marques / Contrats La difficile protection des slogans publicitaires par le droit des marques CA Rennes, 3ème Ch. commerciale, 10 novembre 2015Le pantalonnier BRUNO SAINT HILAIRE est titulaire de… Nomos 21 mars 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes CA Paris, 6ème Ch., Pôle 6, 18 nov. 2015Le contrat par lequel une personne s’assure… Nomos 21 mars 2016
Audiovisuel La reconnaissance de la qualité d’auteur des sous-titreurs pour sourds et malentendants CA Toulouse, 3ème Ch., 30 novembre 2015La cour d’appel de Toulouse a jugé que l’exercice… Nomos 21 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received… Nomos 26 février 2016
Fusions - Acquisitions La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015 Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom… Nomos 16 février 2016
Droit des sociétés Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées Cass. Com. 5 janvier 2016, n°14-18.688 Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre… Nomos 16 février 2016
