Contrat de travail – Rémunération Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received… Nomos 26 février 2016
Fusions - Acquisitions La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015 Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom… Nomos 16 février 2016
Droit des sociétés Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées Cass. Com. 5 janvier 2016, n°14-18.688 Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre… Nomos 16 février 2016
Concurrence Conférence de presse et évocation des prix de revente Saisie par le Ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu… Nomos 10 février 2016
Info Pub Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le… Nomos 10 février 2016
Concurrence Amende record pour Orange devant l’Adlc Par une décision du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les allégations environnementales « globalisantes » La DGCCRF a publié le 30 décembre 2015 les résultats de son enquête relative aux… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution La médiation de consommation Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,… Nomos 10 février 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la loyauté et la sécurité des textiles-habillement La DGCCRF a publié le 14 janvier 2016 les résultats de son enquête sur la… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Animal de compagnie et garantie de conformité Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à… Nomos 10 février 2016
