Info Pub Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé… Nomos 10 février 2016
Données personnelles Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans… Nomos 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en… Nomos 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs? Cass. Civ. 2eme, 2 avril 2015La présente affaire soulève indirectement la question du statut social… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 4 décembre 2015La décision rendue par le TGI de… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression CEDH, 1e décembre 2015, Cengiz c/ TurquieSelon l’arrêt remarqué Cengiz c/ Turquie du 1er décembre… Nomos 28 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company… Nomos 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Lying in a resume is a cause of dismissal! Cass. Soc. November 25th, 2015, 14-21521 An employee who lies on his real professional situation… Nomos 18 décembre 2015
Brevet Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 22 mai 2015Confirmant la décision de première instance, la… Nomos 16 décembre 2015