Contrats - Distribution Rupture brutale internationale et juridiction compétente Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,… Nomos 10 février 2016
Concurrence Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et… Nomos 10 février 2016
Info Pub Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse Le 4 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société… Nomos 10 février 2016
Concurrence Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit Dans une décision du 22 juin 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 10 février 2016
Info Pub Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé… Nomos 10 février 2016
Concurrence Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Info Pub La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier Le 21 octobre 2015, un fabricant de parfum et cosmétique de luxe a été condamné… Nomos 10 février 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en… Nomos 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs? Cass. Civ. 2eme, 2 avril 2015La présente affaire soulève indirectement la question du statut social… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 4 décembre 2015La décision rendue par le TGI de… Nomos 28 janvier 2016