Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la loyauté et la sécurité des textiles-habillement La DGCCRF a publié le 14 janvier 2016 les résultats de son enquête sur la… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Animal de compagnie et garantie de conformité Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale internationale et juridiction compétente Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,… Nomos 10 février 2016
Concurrence Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et… Nomos 10 février 2016
Info Pub Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse Le 4 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société… Nomos 10 février 2016
Concurrence Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit Dans une décision du 22 juin 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 10 février 2016
Info Pub Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé… Nomos 10 février 2016
Données personnelles Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans… Nomos 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en… Nomos 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs? Cass. Civ. 2eme, 2 avril 2015La présente affaire soulève indirectement la question du statut social… Nomos 28 janvier 2016
