Rupture du contrat de travail Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company… Nomos 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Lying in a resume is a cause of dismissal! Cass. Soc. November 25th, 2015, 14-21521 An employee who lies on his real professional situation… Nomos 18 décembre 2015
Brevet Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 22 mai 2015Confirmant la décision de première instance, la… Nomos 16 décembre 2015
Droit à l'image / Vie privée Le cadre professionnel : une limite au droit à l’image TI Saint Denis, 27 août 2015Un policier municipal avait assigné la SNCF en réparation du… Nomos 16 décembre 2015
Droit à l'image / Vie privée La requalification d’un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée en contrat à durée indéterminée TGI Paris, 17ème ch., 7 octobre 2015Dans un jugement dont les conséquences peuvent être très… Nomos 16 décembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La compensation des exceptions au droit de reproduction sous l’œil de la Cour de justice de l’Union européenne Cour de justice de l’Union européenne, 12 novembre 2015, C-572/13Dans une affaire qui opposait un… Nomos 16 décembre 2015
Marques / Contrats Précisions sur l’appréciation de la reprise d’un usage réel et sérieux dans le cadre d’une demande en déchéance de marque Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 2, 20 novembre 2005Cette décision de la cour… Nomos 16 décembre 2015
Contrats - Distribution Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution De la renégociation tarifaire en cours de convention unique Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse… Nomos 4 décembre 2015
Concurrence Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 4 décembre 2015
