Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur la facturation Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques… Nomos 4 décembre 2015
Concurrence Avis de l’Adlc sur le passage à la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète + Saisie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA »), l’Autorité de la concurrence («… Nomos 4 décembre 2015
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Concurrence Sanction d’une pratique de remises fidélisantes par la SNCM Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux Par un communiqué de presse du 12 novembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de… Nomos 4 décembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les denrées alimentaires à base de bœuf La DGCCRF a publié le 9 septembre 2015 les résultats de son enquête sur la… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel… Nomos 4 décembre 2015
