Concurrence Sanction d’une pratique de remises fidélisantes par la SNCM Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux Par un communiqué de presse du 12 novembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de… Nomos 4 décembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les denrées alimentaires à base de bœuf La DGCCRF a publié le 9 septembre 2015 les résultats de son enquête sur la… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel… Nomos 4 décembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les produits biocides Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative aux produits biocides ont été publiés le… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution De la renégociation tarifaire en cours de convention unique Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse… Nomos 4 décembre 2015
Audiovisuel Les vidéos des sites de presse peuvent être qualifiées de « service de médias audiovisuels » et, dès lors, relever du contrôle des CSA européens. CJUE, 2ème chambre, 21 octobre 2015A rebours des conclusions de l’avocat général, la Cour de… Nomos 2 novembre 2015
Audiovisuel Le CSA abroge l’autorisation d’exploiter la chaîne Numéro 23 pour abus de droit entaché de fraude Décision n°2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV… Nomos 2 novembre 2015