Concurrence Sanction d’une pratique de remises fidélisantes par la SNCM Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2015
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Contrats - Distribution De la renégociation tarifaire en cours de convention unique Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse… Nomos 4 décembre 2015
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Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur la facturation Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques… Nomos 4 décembre 2015
