Concurrence Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur la facturation Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques… Nomos 4 décembre 2015
Concurrence Avis de l’Adlc sur le passage à la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète + Saisie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA »), l’Autorité de la concurrence («… Nomos 4 décembre 2015
Info Pub Mise à jour de la recommandation « Communication publicitaire digitale » L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP ») vient de mettre à jour… Nomos 4 décembre 2015
Audiovisuel Les vidéos des sites de presse peuvent être qualifiées de « service de médias audiovisuels » et, dès lors, relever du contrôle des CSA européens. CJUE, 2ème chambre, 21 octobre 2015A rebours des conclusions de l’avocat général, la Cour de… Nomos 2 novembre 2015
Audiovisuel Le CSA abroge l’autorisation d’exploiter la chaîne Numéro 23 pour abus de droit entaché de fraude Décision n°2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV… Nomos 2 novembre 2015
Données personnelles La détermination du droit applicable à la lumière de la notion d’établissement stable CJUE, 1er octobre 2015, C-230/14, WeltimmoPar une décision notable, la Cour de justice de l’Union… Nomos 2 novembre 2015
Marques / Contrats L’usage de marques à titre de référence autorisé TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 18 juin 2015Une société de design spécialisée dans le… Nomos 2 novembre 2015
Concurrence Grille d’analyse des systèmes de rabais fidélisants Le Conseil de la concurrence danois avait considéré qu’une entreprise avait abusé de sa position… Nomos 28 octobre 2015
Actualités - Produits Bisphénol A : inconstitutionnalité de l’interdiction d’exportation Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») par le Conseil d’Etat, le Conseil… Nomos 28 octobre 2015
