Concurrence Poursuite de l’instruction au fond sur les conditions d’utilisation du service AdWords de Google L’Autorité de la concurrence (« Adlc ») était saisie d’une demande de mesures conservatoires de… Nomos 28 octobre 2015
Info Pub Un magasin Leclerc condamné pour dénigrement Le 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Rouen a condamné la société Bapdis, exploitant… Nomos 28 octobre 2015
Concurrence Grille d’analyse des systèmes de rabais fidélisants Le Conseil de la concurrence danois avait considéré qu’une entreprise avait abusé de sa position… Nomos 28 octobre 2015
Actualités - Produits Bisphénol A : inconstitutionnalité de l’interdiction d’exportation Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») par le Conseil d’Etat, le Conseil… Nomos 28 octobre 2015
Concurrence Conformité à la Constitution des pouvoirs de saisine et de sanction de l’Adlc Suite à une saisine d’office du Conseil de la concurrence en 2008, l’Autorité de la… Nomos 28 octobre 2015
Actualités - Produits En bref… définition du végétalisme intégral Dans le cadre d’un avis sur le vocabulaire de l’agriculture et de la pêche, la… Nomos 28 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement Cass. Soc. October 6th, 2015, 14-19126The contractual agreement by which an employer and an employee… Nomos 27 octobre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé… Nomos 27 octobre 2015
Audiovisuel Le CSA met en demeure France Télévisions dans l’affaire l’opposant à Playmédia Décision n° 2015-232 rendue par le CSA le 27 mai 2015Par une décision du 27… Nomos 30 septembre 2015
Internet / Technologies La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu… Nomos 30 septembre 2015
