Contrats - Distribution Rupture de relations et autonomie des sociétés d’un même groupe Deux sociétés d’un même groupe entretenaient des relations commerciales établies avec un même fournisseur et… Nomos 28 octobre 2015
Contrats - Distribution Demande d’informations générales ou commande de consultation ? Une société a envoyé à un cabinet d’expertise-comptable un email demandant certaines précisions sur un… Nomos 28 octobre 2015
Info Pub Radio France condamnée pour concurrence déloyale Trois syndicats représentant des radios ont assigné devant le Tribunal de commerce de Paris la… Nomos 28 octobre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé… Nomos 27 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement Cass. Soc. October 6th, 2015, 14-19126The contractual agreement by which an employer and an employee… Nomos 27 octobre 2015
Audiovisuel Le CSA met en demeure France Télévisions dans l’affaire l’opposant à Playmédia Décision n° 2015-232 rendue par le CSA le 27 mai 2015Par une décision du 27… Nomos 30 septembre 2015
Internet / Technologies La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu… Nomos 30 septembre 2015
Internet / Technologies L’actualisation judiciaire du blocage d’un site de téléchargement illicite TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 2 juillet 2015Par une première décision du 2 avril… Nomos 30 septembre 2015
Concurrence L’injonction structurelle « retoquée » par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la conformité… Nomos 24 septembre 2015
Info Pub La règlementation sur les réductions de prix à nouveau mise à mal Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 24 septembre 2015