Internet / Technologies L’actualisation judiciaire du blocage d’un site de téléchargement illicite TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 2 juillet 2015Par une première décision du 2 avril… Nomos 30 septembre 2015
Concurrence L’injonction structurelle « retoquée » par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la conformité… Nomos 24 septembre 2015
Info Pub La règlementation sur les réductions de prix à nouveau mise à mal Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Avantage disproportionné : calcul de l’indu Dans une affaire opposant le Ministre de l'économie au distributeur Carrefour, relative à une problématique… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Trois avis de la CEPC sur les prix La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu, les 21 mai et 23 juillet… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Précisions sur la garantie de conformité Saisie par une juridiction néerlandaise d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 24 septembre 2015
Info Pub Analyse du caractère trompeur selon le support La société Marionnaud avait diffusé à la radio un message publicitaire portant sur l'octroi de… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Nouvelle décision dans l’affaire du « cartel des bananes » Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 15 octobre 2008,… Nomos 24 septembre 2015
Info Pub Le JDP n’aime pas les stéréotypes Dans une décision publiée le 22 juillet 2015, le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a… Nomos 24 septembre 2015
