Contrat de travail – Rémunération Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé… Nomos 27 octobre 2015
Internet / Technologies La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu… Nomos 30 septembre 2015
Internet / Technologies L’actualisation judiciaire du blocage d’un site de téléchargement illicite TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 2 juillet 2015Par une première décision du 2 avril… Nomos 30 septembre 2015
Audiovisuel Le CSA met en demeure France Télévisions dans l’affaire l’opposant à Playmédia Décision n° 2015-232 rendue par le CSA le 27 mai 2015Par une décision du 27… Nomos 30 septembre 2015
Concurrence L’injonction structurelle « retoquée » par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la conformité… Nomos 24 septembre 2015
Info Pub La règlementation sur les réductions de prix à nouveau mise à mal Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Précisions sur la garantie de conformité Saisie par une juridiction néerlandaise d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 24 septembre 2015
Info Pub Analyse du caractère trompeur selon le support La société Marionnaud avait diffusé à la radio un message publicitaire portant sur l'octroi de… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Nouvelle décision dans l’affaire du « cartel des bananes » Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 15 octobre 2008,… Nomos 24 septembre 2015
