Concurrence Le Conseil d’Etat rejette les requêtes de suspension du rachat de Totalgaz par UGI France L'opération de rachat de Totalgaz (filiale de Total) par UGI France (société mère d'Antargaz) avait… Nomos 24 septembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers Par un communiqué de presse du 14 septembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Relations commerciales : quelques réformes par la loi Macron La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Avantage disproportionné : calcul de l’indu Dans une affaire opposant le Ministre de l'économie au distributeur Carrefour, relative à une problématique… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Trois avis de la CEPC sur les prix La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu, les 21 mai et 23 juillet… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Précisions sur la garantie de conformité Saisie par une juridiction néerlandaise d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 24 septembre 2015
Info Pub Analyse du caractère trompeur selon le support La société Marionnaud avait diffusé à la radio un message publicitaire portant sur l'octroi de… Nomos 24 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Regroupement des négociations obligatoires Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Nomos 22 septembre 2015
Rupture du contrat de travail Fixed term contracts: the Labour code now allows to renew them twice L.1243-13 of the French Labour Code, Law n°2015-994, August 18th 2015 Beginning August 18th 2015,… Nomos 22 septembre 2015
