Actualités - Produits Promulgation de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte La loi n°2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été promulguée… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Le Conseil d’Etat rejette les requêtes de suspension du rachat de Totalgaz par UGI France L'opération de rachat de Totalgaz (filiale de Total) par UGI France (société mère d'Antargaz) avait… Nomos 24 septembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers Par un communiqué de presse du 14 septembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Relations commerciales : quelques réformes par la loi Macron La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Avantage disproportionné : calcul de l’indu Dans une affaire opposant le Ministre de l'économie au distributeur Carrefour, relative à une problématique… Nomos 24 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Regroupement des négociations obligatoires Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Nomos 22 septembre 2015
Rupture du contrat de travail Fixed term contracts: the Labour code now allows to renew them twice L.1243-13 of the French Labour Code, Law n°2015-994, August 18th 2015 Beginning August 18th 2015,… Nomos 22 septembre 2015
Actualités - Produits Image d’un ingrédient et caractère trompeur d’un étiquetage Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesgerichtshof, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé… Nomos 7 juillet 2015
