Actualités - Produits Image d’un ingrédient et caractère trompeur d’un étiquetage Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesgerichtshof, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir… Nomos 7 juillet 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la conformité des articles de loisirs à roulettes Par un communiqué de presse du 22 mai 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le… Nomos 7 juillet 2015
Actualités - Produits Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie La DGCCRF a rendu publique une étude sur le statut des os à mâcher pour… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre… Nomos 7 juillet 2015
