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Concurrence Autorisation sous conditions du rachat de Totalgaz par UGI France Par une décision du 15 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») autorise… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Pas d’altération du comportement économique, pas de faute Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour d'appel de Paris s'est attachée à… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir… Nomos 7 juillet 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la conformité des articles de loisirs à roulettes Par un communiqué de presse du 22 mai 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le… Nomos 7 juillet 2015
Actualités - Produits Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie La DGCCRF a rendu publique une étude sur le statut des os à mâcher pour… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan… Nomos 7 juillet 2015
