Info Pub Pas d’altération du comportement économique, pas de faute Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour d'appel de Paris s'est attachée à… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10… Nomos 7 juillet 2015
Audiovisuel Les droits revendiqués par l’adaptateur des dialogues d’une série TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 10 octobre 2014 L'auteur du texte du doublage (en langue… Nomos 2 juillet 2015
Internet / Technologies Le défaut de sécurisation d’un extranet face à l’accès et au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Cass. crim., 20 mai 2015La protection des données des entreprises et organismes gouvernementaux est un… Nomos 2 juillet 2015
Marques / Contrats Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle Tribunal de l'Union européenne, 16 juin 2015L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009)… Nomos 2 juillet 2015
Marques / Contrats L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite Cass. com., 31 mars 2015La société MOULIN ROUGE est titulaire de la marque verbale française… Nomos 2 juillet 2015
Contrat de travail – Rémunération Disciplinary proceedings: a written request for clarification is (already) a punishment Cass. soc. 19th, May 2015, 13-26916The employer who sends a request for clarification to an… Nomos 23 juin 2015
Audiovisuel Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production… Nomos 5 juin 2015
Marques / Contrats Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International… Nomos 5 juin 2015
