Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles » Par une décision du 5 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Un drapeau ne trompe pas sur l’origine Deux sociétés fabricantes de tongs avaient assigné l'une de leur concurrente, principalement pour des faits… Nomos 7 juillet 2015
Audiovisuel Les droits revendiqués par l’adaptateur des dialogues d’une série TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 10 octobre 2014 L'auteur du texte du doublage (en langue… Nomos 2 juillet 2015
Internet / Technologies Le défaut de sécurisation d’un extranet face à l’accès et au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Cass. crim., 20 mai 2015La protection des données des entreprises et organismes gouvernementaux est un… Nomos 2 juillet 2015
Marques / Contrats Confirmation de l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire tridimensionnelle Tribunal de l'Union européenne, 16 juin 2015L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009)… Nomos 2 juillet 2015
Marques / Contrats L’usage de « Moulin Rouge » comme décor sur des produits est licite Cass. com., 31 mars 2015La société MOULIN ROUGE est titulaire de la marque verbale française… Nomos 2 juillet 2015
