Contrat de travail – Rémunération Disciplinary proceedings: a written request for clarification is (already) a punishment Cass. soc. 19th, May 2015, 13-26916The employer who sends a request for clarification to an… Nomos 23 juin 2015
Audiovisuel Nouveau décret relatif au régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. Décret n°2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production… Nomos 5 juin 2015
Marques / Contrats Rejet de la demande d’enregistrement communautaire SKYPE compte tenu du risque de confusion avec la marque antérieure SKY TUE, 5 mai 2015, T-423/12, Skype Ultd c. OHMI, Sky plc et Sky IP International… Nomos 5 juin 2015
Concurrence La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Loteries publicitaires : information sur l’aléa Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Acceptation des engagements de Booking.com Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Un concurrent non nommé peut être identifié GDF SUEZ avait intenté une action à l'encontre d'ENI GAS & POWER suite à la… Nomos 4 juin 2015
Concurrence L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté… Nomos 4 juin 2015
Actualités - Produits Information des consommateurs sur la présence d’allergènes En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Sanctions dans le deuxième volet du cartel des farines Par une décision du 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 4 juin 2015
