Concurrence L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté… Nomos 4 juin 2015
Actualités - Produits Information des consommateurs sur la présence d’allergènes En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les… Nomos 4 juin 2015
Santé – Protection sociale Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to… Nomos 22 mai 2015
Non classé L’Edito L’Autorité de la concurrence se plonge dans l’univers du programmatiqueL’Autorité de la concurrence (Adlc) vient… Nomos 11 mai 2015
Audiovisuel De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 16 janvier 2015Un réalisateur était lié par un contrat… Nomos 11 mai 2015
Musique Des phonogrammes « libres de droit » mais soumis à la rémunération équitable TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 6 mars 2015 L'exploitation de la musique dite «… Nomos 4 mai 2015
Audiovisuel Protection d’un jeu télévisé TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris… Nomos 4 mai 2015
Droit à l'image / Vie privée L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson Cass. 1ère Civ., 4 février 2015L'arrêt rendu le 4 février 2015 offre à la Cour… Nomos 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors… Nomos 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale. US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco… Nomos 4 mai 2015
