Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la conformité des protections pour articulations Par communiqué de presse du 30 avril 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Vague d’avis de la CEPC En trois semaines, ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés… Nomos 4 juin 2015
Actualités - Produits Sanctions du non-respect de la règlementation européenne relative aux produits biologiques L'article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d'un règlement communautaire… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les… Nomos 4 juin 2015
Actualités - Produits Allégation de santé relative aux flavanols de cacao Le règlement n°2015/539 du 31 mars 20105 (le « Règlement ») modifie le èglement n°432/2012… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.… Nomos 4 juin 2015
Santé – Protection sociale Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to… Nomos 22 mai 2015
Non classé L’Edito L’Autorité de la concurrence se plonge dans l’univers du programmatiqueL’Autorité de la concurrence (Adlc) vient… Nomos 11 mai 2015
