Info Pub Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes pour le calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.… Nomos 4 juin 2015
Concurrence La Commission lance officiellement une enquête sur le e-commerce Comme annoncé (voir Lettre Economique n°145),la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Loteries publicitaires : information sur l’aléa Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau… Nomos 4 juin 2015
Santé – Protection sociale Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to… Nomos 22 mai 2015
Non classé L’Edito L’Autorité de la concurrence se plonge dans l’univers du programmatiqueL’Autorité de la concurrence (Adlc) vient… Nomos 11 mai 2015
Audiovisuel De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 16 janvier 2015Un réalisateur était lié par un contrat… Nomos 11 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale. US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco… Nomos 4 mai 2015
Internet / Technologies La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond TGI Paris, 4ème Ch., 2ème sect., 5 mars 2015 La question de la compétence des… Nomos 4 mai 2015
