Audiovisuel L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022… Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification Decree no. 2022-256 of February 25, 2022 and decree no. 2022-344 of March 10, 2022… Eric Lauvaux et Nomos 29 avril 2022
Médias / IP / TechNotre actualité Classement Décideurs / Leaders League 2022 L’équipe Propriété Intellectuelle / Médias / Technologies est fière de voir ses compétences à nouveau… Nomos 16 mars 2022
Droit à l'image / Vie privée La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 n°2012.420… Nomos 7 mars 2022
Droit fiscalNotre actualité NOUVELLE ASSOCIÉE EN FISCAL Nomos est fier d'annoncer la cooptation de Sylvie Canonge en qualité d'associée du département fiscal.… Nomos 16 février 2022
Droit à l'image / Vie privée La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande… Nomos 7 février 2022
Données personnelles Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été… Nomos 17 décembre 2021
Marques / Contrats La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de… Nomos 17 décembre 2021
Concurrence Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,… Christophe Pecnard et Nomos 23 novembre 2021
Audiovisuel La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique met en place l’ARCOM, un nouveau régulateur adapté aux usages contemporains Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à… Nomos 23 novembre 2021
