Concurrence La Commission lance une enquête sur le e-commerce Dans un communiqué de presse du 26 mars 2015, la Commission a annoncé le lancement… Nomos 15 avril 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la conformité et la sécurité des protections auditives Par un communiqué de presse du 30 mars 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 15 avril 2015
Concurrence Confirmation des amendes dans l’affaire des croquettes Par un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation rejette les pourvois formés… Nomos 15 avril 2015
Actualités - Produits Modification du règlement relatif aux matières plastiques au contact des aliments Par un Règlement UE n°2015/174 du 5 février 2015, la Commission a apporté plusieurs modifications… Nomos 15 avril 2015
Concurrence De lourdes sanctions à l’encontre du cartel « des yaourts » Par une décision du 11 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,… Nomos 15 avril 2015
Concurrence L’Adlc veille au respect des engagements Dans une décision du 26 février 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 15 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
Musique La musique « d’ambiance » à l’épreuve du droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 3 juillet 2014Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 31 mars 2015
Audiovisuel Respect de la dignité de la personne humaine et sauvegarde de l’ordre public : les mises en demeures du CSA en lien avec le traitement des événements de janvier 2015 Conseil Supérieur de l'AudiovisuelDécisions n°2015 du 11 février 2015 portant mise en demeure des sociétés… Nomos 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur le régime de la rémunération pour copie privée CJUE, 4ème chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark A/SDans le cadre d'un… Nomos 31 mars 2015