Actualités - Produits Modification du règlement relatif aux matières plastiques au contact des aliments Par un Règlement UE n°2015/174 du 5 février 2015, la Commission a apporté plusieurs modifications… Nomos 15 avril 2015
Concurrence De lourdes sanctions à l’encontre du cartel « des yaourts » Par une décision du 11 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,… Nomos 15 avril 2015
Concurrence L’Adlc veille au respect des engagements Dans une décision du 26 février 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 15 avril 2015
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur un contrat de création de site internet La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 22 janvier 2015 un avis… Nomos 15 avril 2015
Contrats - Distribution Sur le maintien des relations pendant le préavis de rupture Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant… Nomos 15 avril 2015
Concurrence La circonstance aggravante de la récidive du fait du comportement passé de filiales Dans une décision du 5 décembre 2006, la Commission avait sanctionné plusieurs producteurs de caoutchouc… Nomos 15 avril 2015
Info Pub Lourde condamnation pour publicité comparative illicite Saisi par la société ITM le 31 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 15 avril 2015
Concurrence Confirmation de la sanction dans l’affaire des « bananes » Plusieurs producteurs de bananes avaient été sanctionnés par la Commission dans une décision du 15… Nomos 15 avril 2015
Info Pub Nouvel arrêté encadrant les réductions de prix Le 11 mars 2015, a été adopté le nouvel arrêté relatif aux annonces de réduction… Nomos 15 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
