Concurrence La circonstance aggravante de la récidive du fait du comportement passé de filiales Dans une décision du 5 décembre 2006, la Commission avait sanctionné plusieurs producteurs de caoutchouc… Nomos 15 avril 2015
Info Pub Lourde condamnation pour publicité comparative illicite Saisi par la société ITM le 31 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 15 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
Audiovisuel Respect de la dignité de la personne humaine et sauvegarde de l’ordre public : les mises en demeures du CSA en lien avec le traitement des événements de janvier 2015 Conseil Supérieur de l'AudiovisuelDécisions n°2015 du 11 février 2015 portant mise en demeure des sociétés… Nomos 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur le régime de la rémunération pour copie privée CJUE, 4ème chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark A/SDans le cadre d'un… Nomos 31 mars 2015
Marques / Contrats L’usage contrefaisant d’une marque par un tiers peut-il justifier le défaut d’usage de cette marque par son titulaire ? OHMI, 4ème ch. De recours, 28 janvier 2015, R2425/2013-4, Chronopost/DHL Express FranceLa décision commentée s'inscrit… Nomos 31 mars 2015
Marques / Contrats Google Adwords : Absence de contrefaçon de la marque sans atteinte à la fonction d’indication d’origine. TGI Paris, 3ème ch., 5 mars 2015Le système de Google Adwords, par lequel une société… Nomos 31 mars 2015
Musique La musique « d’ambiance » à l’épreuve du droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 3 juillet 2014Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 31 mars 2015
Discrimination – Vie privée Extension de la présomption de la « sphère professionnelle » au SMS Cass, com., 10 Février 2015, n°13-14.779Il résulte d'une jurisprudence constante de la chambre sociale de… Nomos 27 mars 2015
Contrat de travail – Rémunération Waiving a non-compete clause on time in case of termination of the contract by mutually agreed contractual termination Cass., soc. , 4 février 2015, 13-25451The collective bargaining agreement of the engineers and executives… Nomos 27 mars 2015
