Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur un contrat de création de site internet La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 22 janvier 2015 un avis… Nomos 15 avril 2015
Contrats - Distribution Sur le maintien des relations pendant le préavis de rupture Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant… Nomos 15 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
Audiovisuel Respect de la dignité de la personne humaine et sauvegarde de l’ordre public : les mises en demeures du CSA en lien avec le traitement des événements de janvier 2015 Conseil Supérieur de l'AudiovisuelDécisions n°2015 du 11 février 2015 portant mise en demeure des sociétés… Nomos 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur le régime de la rémunération pour copie privée CJUE, 4ème chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark A/SDans le cadre d'un… Nomos 31 mars 2015
Marques / Contrats L’usage contrefaisant d’une marque par un tiers peut-il justifier le défaut d’usage de cette marque par son titulaire ? OHMI, 4ème ch. De recours, 28 janvier 2015, R2425/2013-4, Chronopost/DHL Express FranceLa décision commentée s'inscrit… Nomos 31 mars 2015
Marques / Contrats Google Adwords : Absence de contrefaçon de la marque sans atteinte à la fonction d’indication d’origine. TGI Paris, 3ème ch., 5 mars 2015Le système de Google Adwords, par lequel une société… Nomos 31 mars 2015
Musique La musique « d’ambiance » à l’épreuve du droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 3 juillet 2014Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 31 mars 2015
Contrat de travail – Rémunération Waiving a non-compete clause on time in case of termination of the contract by mutually agreed contractual termination Cass., soc. , 4 février 2015, 13-25451The collective bargaining agreement of the engineers and executives… Nomos 27 mars 2015
Discrimination – Vie privée Extension de la présomption de la « sphère professionnelle » au SMS Cass, com., 10 Février 2015, n°13-14.779Il résulte d'une jurisprudence constante de la chambre sociale de… Nomos 27 mars 2015
