Info Pub Comparaison illicite de friteuses Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour d'appel de Paris a condamné la… Nomos 10 mars 2015
Actualités - Produits Les produits chimiques sous la surveillance de la DGCCRF Par communiqué de presse du 16 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats… Nomos 10 mars 2015
Concurrence Confirmation de l’amende à l’encontre d’Orange Caraïbes Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé… Nomos 10 mars 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des articles d’éclairage Par communiqué de presse du 3 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats… Nomos 10 mars 2015
Concurrence Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la diffusion de la TNT en Outre-Mer L'Autorité de la concurrence (« Adlc »), dans une décision du 5 février 2015, sanctionne… Nomos 10 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement du droit de distribution en matière de droit d’auteur. CJUE, 22 janvier 2015, Art & AllposterL'arrêt rendu le 22 janvier 2015 offre à la… Nomos 27 février 2015
Musique Contrat de co-production : pas d’obligation de conservation des bandes multipistes CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 septembre 2014Une société de production et un auteur-compositeur… Nomos 27 février 2015
Internet / Technologies Dailymotion : un statut d’hébergeur confirmé mais d’importantes réparations accordées aux titulaires de droit. CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 décembre 2014Par un jugement du 13 septembre 2012,… Nomos 27 février 2015
Internet / Technologies L’appréciation par le juge de l’étendue d’une licence d’utilisation d’une suite progicielle TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 6 novembre 2014Une association avait confié en 2002 à… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire. Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match… Nomos 27 février 2015