Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») apporte de nouvelles précisions sur la répartition… Nomos 10 mars 2015
Contrats - Distribution Conséquence de l’évolution de la forme juridique des partenaires commerciaux Un fournisseur de bouteilles a annoncé à l'un de ses clients, spécialisé dans la fourniture… Nomos 10 mars 2015
Contrats - Distribution Pratiques illicites dans le secteur de l’optique Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour… Nomos 10 mars 2015
Contrats - Distribution Clause de conciliation obligatoire Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute… Nomos 10 mars 2015
Info Pub Comparaison illicite de friteuses Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour d'appel de Paris a condamné la… Nomos 10 mars 2015
Actualités - Produits Les produits chimiques sous la surveillance de la DGCCRF Par communiqué de presse du 16 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats… Nomos 10 mars 2015
Concurrence Confirmation de l’amende à l’encontre d’Orange Caraïbes Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé… Nomos 10 mars 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des articles d’éclairage Par communiqué de presse du 3 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats… Nomos 10 mars 2015
Audiovisuel Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes. Délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect du droit des femmes par les… Nomos 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement du droit de distribution en matière de droit d’auteur. CJUE, 22 janvier 2015, Art & AllposterL'arrêt rendu le 22 janvier 2015 offre à la… Nomos 27 février 2015
