Contrats - Distribution Conséquence de l’évolution de la forme juridique des partenaires commerciaux Un fournisseur de bouteilles a annoncé à l'un de ses clients, spécialisé dans la fourniture… Nomos 10 mars 2015
Internet / Technologies Dailymotion : un statut d’hébergeur confirmé mais d’importantes réparations accordées aux titulaires de droit. CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 décembre 2014Par un jugement du 13 septembre 2012,… Nomos 27 février 2015
Internet / Technologies L’appréciation par le juge de l’étendue d’une licence d’utilisation d’une suite progicielle TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 6 novembre 2014Une association avait confié en 2002 à… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire. Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Une nouvelle norme simplifiée relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés Délibération CNIL n°2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements… Nomos 27 février 2015
Audiovisuel Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes. Délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect du droit des femmes par les… Nomos 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement du droit de distribution en matière de droit d’auteur. CJUE, 22 janvier 2015, Art & AllposterL'arrêt rendu le 22 janvier 2015 offre à la… Nomos 27 février 2015
Musique Contrat de co-production : pas d’obligation de conservation des bandes multipistes CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 septembre 2014Une société de production et un auteur-compositeur… Nomos 27 février 2015
Santé – Protection sociale Nouveautés en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail dissimulé Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015 (suite…) Nomos 17 février 2015
Santé – Protection sociale Faute inexcusable en cas d’accident du travail : pas d’indemnisation de la perte des droits à la retraite En cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de… Nomos 17 février 2015
