Marques / Contrats Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire. Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Une nouvelle norme simplifiée relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés Délibération CNIL n°2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements… Nomos 27 février 2015
Santé – Protection sociale Nouveautés en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail dissimulé Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015 (suite…) Nomos 17 février 2015
Santé – Protection sociale Faute inexcusable en cas d’accident du travail : pas d’indemnisation de la perte des droits à la retraite En cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de… Nomos 17 février 2015
Contrat de travail – Rémunération Waiving a non-compete clause on time in case of exemption of the notice period – Cass. Soc. 21-01-2015 n°13-24.471 When exempting from work during a notice period an employee, the employer wishing to waive… Nomos 17 février 2015
Info Pub Un vent de liberté souffle sur les loteries ! Promotion des ventesLa loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises… Nomos 8 février 2015
Contrats - Distribution Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été… Nomos 7 février 2015
Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence ProcédureDans une décision du 24 janvier 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Nouvelles obligations d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires EtiquetageLe décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu substituer pour l'essentiel les dispositions du… Nomos 5 février 2015
Concurrence Adoption de la Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles ProcédureUne Lettre économique récente mentionnait la phase finale d'adoption de la Directive sur les actions… Nomos 5 février 2015