Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») apporte de nouvelles précisions sur la répartition… Nomos 10 mars 2015
Musique Contrat de co-production : pas d’obligation de conservation des bandes multipistes CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 septembre 2014Une société de production et un auteur-compositeur… Nomos 27 février 2015
Internet / Technologies Dailymotion : un statut d’hébergeur confirmé mais d’importantes réparations accordées aux titulaires de droit. CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 décembre 2014Par un jugement du 13 septembre 2012,… Nomos 27 février 2015
Internet / Technologies L’appréciation par le juge de l’étendue d’une licence d’utilisation d’une suite progicielle TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 6 novembre 2014Une association avait confié en 2002 à… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire. Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match… Nomos 27 février 2015
Marques / Contrats Une nouvelle norme simplifiée relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés Délibération CNIL n°2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements… Nomos 27 février 2015
Audiovisuel Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes. Délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect du droit des femmes par les… Nomos 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement du droit de distribution en matière de droit d’auteur. CJUE, 22 janvier 2015, Art & AllposterL'arrêt rendu le 22 janvier 2015 offre à la… Nomos 27 février 2015
Santé – Protection sociale Nouveautés en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail dissimulé Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015 (suite…) Nomos 17 février 2015
Santé – Protection sociale Faute inexcusable en cas d’accident du travail : pas d’indemnisation de la perte des droits à la retraite En cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de… Nomos 17 février 2015
